Question de : Mme Marie-Anne Chapdelaine
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants inscrits en formation diplôme d'accès aux études universitaires. Ce titre permet l'accès aux études supérieures pour des bénéficiaires n'ayant pas de titre équivalent au baccalauréat. Le statut des étudiants inscrits dans le cadre de préparation pour ce titre souffre aujourd'hui d'un manque. En effet, leur inscription à la préparation au passage du DAEU ne leur donne pas le statut étudiant. De ce fait ils ne peuvent prétendre ni à l'accès à un logement CROUS, ni à une bourse, ni à la possibilité de faire appel aux fonds d'aides étudiants, ni à l'obtention de l'allocation d'études. La reprise d'études dans l'enseignement supérieur est un engagement personnel moral et financier lourd qui nécessite d'être soutenu pour garantir et sécuriser la réussite de ces étudiants. Elle souhaite donc connaître les réflexions engagées sur la possibilité de bénéficier du statut étudiant et des droits qu'il confère pour les personnes inscrites dans la préparation du DAEU.

Réponse publiée le 4 juin 2013

Le diplôme d'accès aux études universitaires (D. A. E. U) s'adresse en priorité à des personnes en rupture avec l'enseignement secondaire et souhaitant entreprendre des études supérieures. Conçu comme un outil de promotion sociale et d'égalité des chances, ce diplôme contribue à atteindre l'objectif de 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur et fait à ce titre l'objet d'une attention renforcée de la part du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La préparation à ce diplôme étant ouverte aux personnes ayant interrompu leur formation initiale depuis deux ans et répondant à certaines conditions d'âge et/ou de durée d'activité professionnelle ou d'inscription au « pôle emploi », la préparation au D. A. E. U relève de la formation continue. Les personnes inscrites à cette préparation se voient par conséquent conférer le statut de stagiaire de la formation continue qui ne permet pas de bénéficier des aides financières attribués par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche aux étudiants. De nombreux dispositifs permettent cependant une prise en charge financière dans le cadre d'une reprise d'études. Ainsi, les préparationnaires du D. A. E. U peuvent-ils bénéficier, sous certaines conditions et selon leur statut antérieur, du maintien partiel ou total de leur rémunération dans le cadre d'un congé individuel de formation, du maintien des indemnités versées par le « pôle emploi » pendant la période de formation ou d'aides accordées par certains conseils régionaux. En outre, eu égard à la spécificité du public préparant ce diplôme, la plupart des universités habilitées à délivrer le DAEU proposent des modalités d'études compatibles avec l'exercice d'une activité professionnelle, telles que les cours du soir ou l'enseignement en ligne. Ce diplôme peut par ailleurs faire l'objet d'une préparation à distance assurée par le centre national d'études à distance en partenariat avec de nombreuses universités. Enfin, conformément à la décision prise lors du comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche conduit actuellement une réflexion en vue de rénover le D. A. E. U et permettre à un plus grand nombre d'accéder à l'enseignement supérieur.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Anne Chapdelaine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 4 juin 2013

partager