Réponse publiée le 7 mai 2013

Les professionnels du secteur du paysage, à travers l'Union nationale des entreprises du paysage, ont exprimé le souhait que toute personne désirant créer une entreprise dans leur domaine d'activité soit soumise à une obligation de diplôme ainsi qu'une obligation d'expérience professionnelle, préalables à son installation. Dès lors que l'exercice d'une profession est subordonné à la possession d'un diplôme ou à une autre condition formelle de qualification, cette profession est dite réglementée. En matière de réglementation, les activités relevant du secteur du paysage peuvent avoir un impact sur l'environnement, notamment par l'utilisation des pesticides. C'est pourquoi les entreprises du paysage sont déjà soumises à agrément, conformément au décret du 18 octobre 2011, en application de la loi portant engagement national pour l'environnement. Enfin, les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques dans ces entreprises sont eux-mêmes soumis à la détention d'un certificat individuel professionnel.