Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le plan en faveur des PME pour lequel ont été énoncés trois engagements. Le premier de ces engagements s'intitule « Briser le plafond de verre ». Les freins qui font que les petites entreprises françaises ne deviennent pas grandes sont multiples et, de fait, la réponse à l'engagement de briser le plafond de verre ne se limitera pas à une seule mesure. L'un de ces freins, particulièrement dissuasif pour les PME qui aimeraient grandir, réside dans les seuils et en particulier le seuil de 50 salariés qui est le plus lourd d'entre eux. À partir de 50 salariés, la PME est soumise à un ensemble d'obligations qui représentent un coût administratif et financier important pour la PME, et pour son dirigeant qui assume souvent personnellement la plupart des tâches administratives et sociales, car il n'a souvent pas les moyens de financer une structure qui l'en déchargerait - exception faite de la comptabilité. Une PME qui franchit le seuil de 50 salariés va devoir assumer ces obligations du jour au lendemain alors que pour autant, pendant plusieurs années, sa taille et ses moyens ne seront pas significativement supérieurs à ce qu'ils étaient avant le franchissement du seuil. L'accumulation des obligations autour du seuil de 50 salariés fait reculer nombre de PME qui préfèrent se stabiliser en dessous du seuil plutôt que de prendre le risque de le franchir. Il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de son plan en faveur des PME, compte apporter des solutions pour atténuer ou lisser cet effet de seuil.