Réponse publiée le 13 août 2013

Les contrats de partenariat font l'objet, aujourd'hui, d'un examen approfondi par le Gouvernement qui s'appuie sur un certain nombre de rapports administratifs, dont un rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Riche et nuancé, celui-ci ne propose pas d'abandonner le contrat de partenariat comme instrument de la commande publique mais de l'utiliser de façon plus sélective en tirant parti de l'expérience accumulée depuis 2004. Actuellement, les évaluations préalables qui doivent être réalisées avant de recourir à un contrat de partenariat ne sont soumises à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (MAPPP) pour avis, s'agissant des projets envisagés par les collectivités locales, que sur option de ces dernières. La saisine de l'organisme-expert est donc facultative. On estime aujourd'hui qu'un tiers environ des projets portés par les collectivités locales en contrat de partenariat sont soumis à l'examen de la MAPPP. Toute évolution devra respecter le principe de libre administration de ces collectivités reconnu par l'article 72 de la Constitution. Le ministère de l'économie et des finances étudie avec attention les modifications qui ont été apportées à la doctrine britannique d'emploi des private finance initiative (PFI), désormais remplacés par un PF 2, après plus d'un an de consultation des forces économiques. Compte tenu de l'ancienneté des partenariats public-privé (PPP) au Royaume-Uni, l'expérience accumulée outre-Manche, notamment pour la gestion de la période d'exploitation de l'investissement, mérite en effet examen. Il apparaît que cette évolution constitue moins un abandon des principes originels du PFI qu'une inflexion de sa doctrine d'emploi. Il devrait se traduire par un renforcement de la transparence de la procédure et par une amélioration de la flexibilité de l'instrument pour mieux tenir compte des besoins évolutifs de la puissance publique.