Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi de titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. En effet, une salariée âgée de 57 ans cumulant les contrats à durée déterminée depuis plus de 18 ans s'est vue proposer la transformation de son CDD en CDI sur une base mensuelle de 90 heures, soit une diminution de son temps de travail. Ainsi, cette salariée se voit maintenue dans sa qualité d'agent non titulaire de droit public et une déqualification totale de sa situation professionnelle est constatée. Dans le cas présent, la collectivité territoriale qui l'emploie refuse son intégration dans la fonction publique territoriale ainsi que la validation de ses acquis d'expérience arguant le fait qu'elle doit avoir occupé un poste permanent pendant 4 ans au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011. Remplaçant une assistante spécialisée en école maternelle (ASEM) en longue maladie depuis 2009 jusqu'à ce jour, l'intéressée répond aux critères requis. Une telle proposition au niveau de son contrat de travail est contraire à l'esprit de la loi précitée alors que l'intéressée occupait un emploi permanent non encore reconnu et répond aux critères prévus à l'article 14-I de la loi n° 2012-347 en ayant assuré la fonction d'ASEM pendant plus de 15 ans, dont 6 années sans interruption. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'application par les collectivités locales de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi de titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et de lui livrer sa position sur la notion d'emploi permanent au sein de la collectivité.