Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la place et le rôle de la langue des signes depuis l'adoption et la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Plusieurs interprètes de cette langue, formés et qualifiés, font part d'un recul des demandes d'assistance aux personnes handicapées et s'inquiètent de cette situation. Il lui demande quel bilan a été tiré de la loi concernant l'accès à la langue des signes.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Cresta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Personnes handicapées

Date :
Question publiée le 26 mars 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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