Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé par les bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le dispositif applicable en 2013 a certes été amendé par la troisième loi de finances rectificative de décembre 2012, mais les corrections alors opérées s'avèrent selon certains insuffisantes. Rappelons que cette imposition minimale est déterminée en fonction du chiffre d'affaires. Mais celui-ci ne mesure pas correctement la capacité contributive de chacun, notamment lorsqu'on compare la situation de certains commerçants et artisans à celle des professions relevant du tertiaire. Sont potentiellement pénalisés par une base minimum de CFE élevée les commerçants et artisans disposant d'un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 euros, s'ils n'utilisent qu'une faible valeur de matériels et, sans doute, ceux dont le chiffre d'affaires excède de peu 100 000 euros. Par la création d'une nouvelle tranche intermédiaire de base minimum, les solutions nouvelles introduites par la loi de finances rectificative de décembre 2012 permettent d'apporter une solution à l'un des problèmes des commerçants et artisans qui réalisent un chiffre d'affaires légèrement supérieur à 100 000 euros. Ce faisant, l'avantage fiscal des professions du tertiaire réalisant entre 100 000 et 250 000 euros de chiffre d'affaires s'est sans doute accru. En revanche, ces modifications n'ont offert aucune solution aux petits redevables, autre que dans la réduction générale de la base minimum de droit commun. La réponse à ce problème doit donc être centrée autour de la recherche, en matière de CFE comme pour les autres impôts locaux, d'une définition de bases taxables efficaces et de principes d'imposition justes. Il lui demande précisément quelles mesures il compte prendre afin de réparer les difficultés que cette taxe a pu générer, en vue de garantir un financement cohérent des collectivités territoriales, et d'assurer clarté, efficience et équité dans le calcul en tenant compte des éléments de la valeur ajoutée pour la contribution nécessaire demandée aux entreprises et aux habitants.