Réponse publiée le 18 février 2014

Si les principes généraux et le financement des politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche sont aujourd'hui très majoritairement de la responsabilité de l'Etat, leur mise en oeuvre est presque totalement confiée à des opérateurs dont l'autonomie de programmation et de gestion est au coeur même de leur mission. Ainsi, près de 90 % du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est constitué de subventions ou de crédits délégués à ces opérateurs, le solde de 10 % correspondant aux bourses sur critères sociaux. Au cours des vingt dernières années, le mouvement en faveur de l'autonomie de gestion des opérateurs, régulé par des contrats avec l'Etat, s'est amplifié et approfondi. C'est ce qui explique que la majorité des transferts ou délégations de compétences relevant de l'Etat se soit davantage inscrite dans une logique ministère-opérateurs que dans une logique Etat-collectivités. Le poids des opérateurs dans la mise en oeuvre des politiques de l'enseignement supérieur explique aussi que le ministère lui-même ne dispose que de services aux effectifs modestes, en administration centrale, dans les rectorats et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT). Dans le cadre de la préparation du projet de loi incarnant l'acte III de la décentralisation, plusieurs perspectives ont été tracées en matière d'enseignement supérieur et de recherche, conformément aux annonces effectuées par la ministre à Rennes le 12 octobre 2012. Par ailleurs, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a répondu à la forte attente en faveur d'un renforcement durable de la coopération entre tous les types d'établissements d'enseignement supérieur et les collectivités territoriales, en particulier les régions et les métropoles. - L'implication des régions. Au niveau territorial, il apparaît surtout nécessaire de mettre en cohérence les différents schémas stratégiques élaborés par les régions, qui sont tantôt obligatoires (pour les formations à vocation professionnelle), tantôt facultatifs (pour les formations supérieures), tantôt en voie de montée en puissance (pour les stratégies régionales de l'innovation, nécessaires à la gestion des fonds du fond européen de développement régional - FEDER). En vue de rationaliser et de mettre en cohérence ces schémas, la loi du 22 juillet 2013 prévoit que chaque région définit un schéma régional de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions. Les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d'innovation et de développement économique. L'instauration d'un tel schéma était une des propositions formulées par le rapport de synthèse remis par Françoise Barré-Sinoussi et Vincent Berger en conclusion des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. En outre, dans le cadre des regroupements d'établissements organisés par la loi du 22 juillet 2013, les régions et les autres collectivités territoriales peuvent être associées aux contrats pluriannuels d'établissement conclus entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements. Ces contrats doivent prendre en compte les orientations fixées par les schémas régionaux ou locaux d'enseignement supérieur et de recherche. Afin de permettre une meilleure lecture des différentes stratégies en matière d'enseignement supérieur et de recherche sur un territoire donné, la loi impose de réunir dans un document d'orientation unique les contrats pluriannuels d'établissement et les stratégies définies par les collectivités locales. - Le service public territorial de l'orientation. L'orientation est un droit et un enjeu majeur pour chaque personne, tout au long de sa vie. Elle vise à favoriser la construction du projet personnel et professionnel, faciliter l'insertion dans l'emploi et sécuriser les transitions professionnelles. C'est la raison pour laquelle la mesure 20 du pacte de compétitivité et la mesure 1 du plan « priorité pour la jeunesse » ont souligné la nécessité de mettre en oeuvre un « nouveau » service public de l'orientation qui permette de concilier les besoins de chaque personne en matière d'orientation tout au long de la vie, dans une visée d'acquisition ou de renforcement de son autonomie, et l'objectif de développement social et économique des territoires. En définissant un nouveau cadre du service public régional de l'orientation dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, l'enjeu est d'aller plus loin dans le rapprochement des structures en charge de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'ensemble des publics et tout au long de la vie opéré en 2009 en s'appuyant sur une nouvelle collaboration entre l'Etat et les régions et en créant un service à compétences partagées. Ainsi, le projet de loi prévoit que l'Etat définira, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur. Il mettra en oeuvre dans ces établissements une politique éducative de l'orientation de façon à développer chez tous les élèves et étudiants une compétence à s'orienter et permettre la découverte du monde économique et professionnel, grâce à différents dispositifs. La région animera, en sa qualité de chef de file, le réseau des acteurs du SPRO (service public régional de l'orientation), elle organisera le service public régional de l'orientation tout au long de la vie et coordonnera sur son territoire les actions des organismes qui concourent à ce dernier, structurés en réseau, en direction des publics jeunes et adultes. L'objectif est d'organiser un service qui tienne compte des évolutions du contexte économique et social, des usages, des comportements et des besoins des personnes, ainsi que des objectifs de développement économique des territoires. Tous les partenaires contribueront au nouveau service public de l'orientation, tout en conservant leurs rattachements administratifs et hiérarchiques, leurs spécificités statutaires et leurs missions. Ils mutualiseront dans des conditions définies avec la région les compétences et ressources contribuant au service public. La loi du 22 juillet 2013 renforce également la compétence des régions en prévoyant leur consultation sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. - L'innovation. En matière d'innovation, le principal défi est de rendre possible la coordination entre la stratégie nationale de recherche et d'innovation et les stratégies territoriales. A ce sujet, la déclaration Etat-région du 12 septembre 2012 a confirmé qu'une « stratégie nationale de l'innovation déclinée sur les territoires » apparaît essentielle. L'enjeu est d'élaborer une stratégie unique assurant un suivi et une évaluation continus. Cela devrait se traduire par l'attribution aux régions d'une compétence générale en matière de labellisation et par une délégation de la gestion des aides à l'innovation, dans le respect des plans régionaux. - La culture scientifique et technique (CSTI). Si la culture scientifique et technique constitue un enjeu social et intellectuel majeur, en pratique, elle correspond à une galaxie d'initiatives au sein de milliers d'établissements dépendant de tous les niveaux (grands musées nationaux, établissements communaux, associations, établissements d'enseignement supérieur...). Les régions revendiquent une compétence de principe dans ce domaine, afin de fédérer les initiatives et en démultiplier l'impact au plus près des publics, notamment des plus jeunes. La loi leur donne par conséquent expressément le rôle de coordonnatrices, sous réserve des missions de l'État, des initiatives visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics.