Réponse publiée le 25 février 2014

Le Gouvernement a adopté, le 10 avril 2013, en Conseil des ministres, trois projets de loi qui s'inscrivent dans le cadre d'un approfondissement de la décentralisation (projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires et projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale). Ces trois textes touchent assez peu à l'équilibre du partage des compétences entre l'État d'une part, et les collectivités territoriales d'autre part, dans le domaine des transports. Les dispositions retenues visent, avant tout, un objectif de clarification de l'action publique locale entre les différents niveaux de collectivités en confiant, notamment, à la région la responsabilité de chef de file en matière d'organisation des transports et à la commune celle d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales en matière de mobilité durable. Deux mesures traduisent cependant un renforcement des compétences confiées aux régions, qui ne nécessiteront plus une décision prise au niveau national. Tout d'abord, il est prévu que la région devienne compétente pour demander la réouverture des lignes du réseau ferré national fermées ou réservées au trafic de marchandises et pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains ferrés ou guidés d'intérêt régional. Ensuite, il est prévu de permettre aux régions de mettre en place, sans intervention de l'État, des lignes interrégionales de transports terrestres routiers de voyageurs, dont la compétence se trouve aujourd'hui limitée au seul périmètre régional, dès lors que ces services réguliers non urbains interrégionaux desservent deux régions limitrophes. Une réforme importante de la réglementation du stationnement a, par ailleurs, été introduite par amendement parlementaire au cours des débats sur le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, qui vient d'être adopté par le Parlement. Il sera substitué à l'amende sanctionnant le non paiement du stationnement une redevance forfaitaire, dont le montant sera librement fixé par la collectivité territoriale.