Réponse publiée le 16 octobre 2012

Les attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont définies par le décret n° 2012-796 du 9 juin 2012, dont l'article 1er dispose qu'il « traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les questions relatives : - à la préparation du budget et à son exécution ; - à la comptabilité publique ; - au domaine ; - aux pensions ; - aux impôts ; - au cadastre et à la publicité foncière ; - aux douanes et droits indirects. Il prépare et met en oeuvre la politique en matière budgétaire et fiscale. Par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il est chargé de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière et, notamment, de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. Il est également associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles relatives aux finances locales. Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur est consulté. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur lui confie. ».