Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'adoption par le Sénat mercredi 27 février 2013 d'une proposition de loi communiste d'amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux. Sont ainsi amnistiées les infractions, commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de cinq ans d'emprisonnement au plus. Sont concernés les faits commis à l'occasion de conflits du travail, d'activités syndicales de salariés et d'agents publics, y compris lors de manifestations. Sont également amnistiées les infractions commises lors de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux relatifs aux problèmes liés au logement. Le refus de se soumettre à des prélèvements ADN ne sera amnistié que si les faits à l'origine de ce prélèvement sont eux-mêmes amnistiés. Au moment où le chômage poursuit sa hausse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'impact de cette proposition sur la courbe du chômage ou s'il faut simplement y voir un juste retour d'ascenseur pour le front de gauche qui s'est fortement mobilisé pour ce texte.