Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés dans la prise en compte des trimestres d'apprentissage pour la retraite des cheminots. Elle lui indique que la réforme du régime spécial de 2007 modifie et allonge le régime de cotisations pour les agents du rail. Plusieurs syndicats de cheminots estiment que l'État n'a pas pris en charge les cotisations correspondant aux exonérations accordées alors qu'un arrêté du 8 septembre 1977 fixe les conditions de remboursement à l'ACOSS des cotisations de sécurité sociale prises en charge par l'État en vertu de la loi du 5 juillet 1977. Aussi, ils préconisent pour compenser la baisse de leur pension, la prise en compte, dans toutes les pensions liquidées, de la deuxième moitié de la prime de travail contenue dans la prime de fin d'année et intégrée dans le salaire liquidable en décembre 2009 ainsi que celle de la majoration uniforme de 5 euros de la prime mensuelle de travail appliquée aux actifs au 1er juillet 2009. Par ailleurs ils souhaiteraient aussi l'attribution du 10e échelon (8e pour les agents de conduite et 7e pour les agents en service discontinu) à tous les retraités qui ont cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2008 et qui remplissaient les conditions d'ancienneté requises. De manière plus générale, ils pensent qu'un relèvement substantiel du montant minimum de pension de 1 000 à 1 700 euros serait le bienvenu. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur la question.