Question de : Mme Edith Gueugneau
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'attribution du coefficient professionnel dans le cadre du traitement des victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP). En effet, une étude menée par la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), et portant sur l'attribution d'un coefficient professionnel, met en avant un recours important des tribunaux au coefficient professionnel mais également de nombreuses incohérences et disparités dans son attribution. Ces disparités sont source d'inégalité de traitement des victimes d'AT-MP, et la FNATH suggère qu'une réforme s'engage sur cette question. Ainsi elle lui demande sa position sur cette question.