Réponse publiée le 30 avril 2013

Les cotisations et contributions sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ce dispositif d'assiette minimum est lié à une logique d'ensemble du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. En effet, pour être assujetti à ce régime, il convient de mettre en valeur une exploitation suffisante pour dégager des revenus. L'importance de cette exploitation est fixée à une demi-surface minimum d'installation ou est déterminée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, lorsque le critère de surface minimum ne peut être retenu. Ce temps de travail est fixé à 1 200 heures par an. En ce qui concerne les nouveaux installés, les cotisations sociales sont calculées sur des assiettes forfaitaires régularisables, la régularisation devant intervenir lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus. Toutefois, afin d'éviter des avances de trésorerie de la part de ces nouveaux installés, les assiettes forfaitaires des nouveaux installés sont désormais fixées à un montant équivalent à celui des assiettes minimum lorsqu'elles existent et à 600 salaires minimum de croissance dans le cas contraire. Par ailleurs, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de l'assiette minimum, d'un dispositif spécifique d'exonération. Ainsi, les jeunes agriculteurs âgés de 18 à 40 ans peuvent bénéficier, lors de leur installation, d'une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales (65 % pour la première année, 55 % pour la seconde année, 35 % pour la troisième année, 25 % pour la quatrième année et 15 % pour la cinquième année). Par ailleurs, depuis 2004, la dotation jeune agriculteur est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Ces dispositions ont ainsi vocation à favoriser l'installation des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui doivent faire face à des investissements importants.