contentieux
Question de :
M. Luc Belot
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Luc Belot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation du sport canin en France. Le développement du canicross (connu aussi sous le nom de cross canin), du canivtt ainsi que l'augmentation du nombre de licenciés et du nombre de courses mono-chien font de ces disciplines un nouveau mode ludique de pratique sportive. Par un arrêté en date du 31 décembre 2012, le ministère a donné la délégation "Terre", prévue à l'article L. 131-14 du code du sport, à la Fédération française des sports de traîneaux au détriment de la Fédération des sports et loisirs canins qui avait déjà sollicité son agrément en 2011. Il interpelle le Gouvernement sur la suite qui sera donnée au recours gracieux de la Fédération des sports et loisirs canins, qui compte plus de 400 licenciés et plus de 80 courses par an, contre cet arrêté. Il signale l'importance d'un retrait de cet arrêté qui pourrait freiner considérablement l'essor des sports canins mono-chien.
Réponse publiée le 30 juillet 2013
Un arrêté ministériel du 31 décembre 2012, publié au Journal officiel du 3 janvier 2013 (p. 320) a accordé la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport à la Fédération française des sports de traineau (FFST), de ski pulka et de cross canin pour les disciplines suivantes : sports de traineau, ski pulka, ski-joering canin, canicross et vélo tout terrain joering. La Fédération des sports et loisirs canins (FSLC) a demandé au directeur des sports le retrait de cet arrêté en tant qu'il concernait le canicross et le caniVTT. Ce recours gracieux a été rejeté au terme du délai de deux mois prévu par l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'article L131-14 du code du sport prévoit en effet que dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministère des sports. La FSLC n'étant pas agréée, elle ne pourrait en tout état de cause recevoir une délégation. Le ministère ne peut que l'inviter à se rapprocher de la FFST pour développer conjointement ces disciplines.
Auteur : M. Luc Belot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 30 juillet 2013