Réponse publiée le 30 juillet 2013

Un arrêté ministériel du 31 décembre 2012, publié au Journal officiel du 3 janvier 2013 (p. 320) a accordé la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport à la Fédération française des sports de traineau (FFST), de ski pulka et de cross canin pour les disciplines suivantes : sports de traineau, ski pulka, ski-joering canin, canicross et vélo tout terrain joering. La Fédération des sports et loisirs canins (FSLC) a demandé au directeur des sports le retrait de cet arrêté en tant qu'il concernait le canicross et le caniVTT. Ce recours gracieux a été rejeté au terme du délai de deux mois prévu par l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'article L131-14 du code du sport prévoit en effet que dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministère des sports. La FSLC n'étant pas agréée, elle ne pourrait en tout état de cause recevoir une délégation. Le ministère ne peut que l'inviter à se rapprocher de la FFST pour développer conjointement ces disciplines.