taux
Question de :
M. Philippe Folliot
Tarn (1re circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences d'une possible augmentation de la TVA dans le domaine de l'horticulture. En effet, de nombreux professionnels s'inquiètent de voir la TVA, qui est à 7 % aujourd'hui, passer à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Selon eux, le bilan de cette augmentation pourrait être catastrophique ; 2 250 entreprises pourraient être amenées à disparaître et avec elles 11 250 emplois. Ainsi, selon eux, sans un retour de la TVA à 5 % ou sans le maintien du taux de TVA actuel, la filière horticole serait à terme condamnée. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 25 février 2014
Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
Auteur : M. Philippe Folliot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 25 février 2014