Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la capitalisation des intérêts du livret A et du livret de développement durable suite au relèvement de leur plafond. En effet, par un récent décret, le plafond du livret A est passé en octobre 2012 de 15 300 € à 19 125 € et depuis le 1er janvier 2013 à 22 950 €. Le livre de développement durable quant à lui est passé de 6 000 € de plafond à 12 000 € au 1er octobre 2012 avec une rémunération de 2,25 % et depuis le 1er février 2013 à 1,75 %. À la suite de ces augmentations des dits plafonds, demeure une véritable interrogation pour les épargnants car il réside dans le texte du décret une ambiguïté sur la prise en compte des intérêts. Sont-ils ceux acquis au cours des années précédentes ou bien des intérêts futurs ? L'épargnant ne sait s'il peut créditer une somme correspondant au pourcentage de la hausse du plafond ou si les intérêts déjà acquis font partie intégrante du capital et, de ce fait, ne permettent pas le dépassement de 22 950 € pour le livret A et 12 000 € pour le livret de développement durable. Il lui demande de bien vouloir clairement donner l'interprétation de ce texte.