Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des chômeurs devant résilier le bail de leur location après avoir trouvé un emploi dans une autre région ou suffisamment loin pour ne plus pouvoir résider là ils vivaient. L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée prévoit que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. De son côté, la Cour de cassation a jugé que la seule absence d'emploi ne faisait pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-1 de la loi. Néanmoins la décision de quitter son logement liée à un évènement soudain et imprévu comme le fait de retrouver un emploi devrait être prise en compte par la loi évitant de la sorte à des personnes dont les revenus sont a priori limités, notamment lorsqu'ils sont jeunes, de devoir payer le loyer de leur habitation « passée » pendant trois mois et celui de leur nouvelle location correspondant à l'emploi retrouvé. Elle lui demande si une évaluation de ce type de situation a été réalisée et quelles mesures, éventuellement d'évolution de la loi de 1989, permettant une meilleure prise en compte de la situation d'emploi des personnes locataires, sont envisagées.