Question de : M. Jean-Pierre Barbier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mutualisation des services publics. Le Gouvernement souhaite intégrer un volet dédié aux services publics dans le futur projet de loi sur la décentralisation et la modernisation de l'action publique. Ce volet devrait permettre de lever les obstacles freinant les mutualisations des services offerts à la population, et devrait également prendre en compte les mutualisations avec les services privés. Cette annonce est une bonne nouvelle pour les territoires ruraux et les associations d'élus se réjouissent que des mutualisations soient enfin envisagées dans leurs territoires. Cependant, les élus s'inquiètent des modalités de financement prévues pour ces projets. Le Gouvernement souhaiterait flécher les crédits actuels de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).Une partie des fonds, environ 8 % soit 40 millions d'euros, serait ponctionnée sur la DETR afin d'assurer le financement de la mutualisation des services publics. Cette nouvelle coupe dans le budget des territoires ruraux creuse un peu plus les inégalités entre nos territoires et met en péril le financement de nos milieux agricoles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre d'autres mesures afin d'assurer les financements des projets de mutualisation des services publics sans occasionner de nouvelles coupes dans les dotations de nos territoires ruraux.