médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Les Républicains
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale dans la fonction publique. En application des dispositions prévues par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, cette distinction comporte trois échelons : l'échelon "argent" décerné après vingt ans de services, l'échelon "vermeil" décerné après trente ans de services et l'échelon "or" décerné après trente-cinq ans de services. Cependant, il existe dans le privé un quatrième échelon "grand or" décerné après quarante ans de services. La durée du travail s'étant allongée, il lui demande si elle envisage d'introduire dans le public un échelon "grand or" conformément au privé.
Réponse publiée le 25 juin 2013
En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. Il n'est pas prévu actuellement de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser quarante années de services.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 2 avril 2013
Réponse publiée le 25 juin 2013