Réponse publiée le 3 septembre 2013

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI par le biais de subventions. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sûreté nucléaire. Il est attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi du 13 juin 2006. Depuis 2012, l'État contribue à hauteur d'1 million d'euros annuels au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'ASN. Ce montant, en augmentation substantielle d'environ 70 % par rapport aux années antérieures, apparaît à ce jour suffisant pour couvrir les dépenses auxquelles il est destiné, à savoir principalement les expertises commandées par les CLI. Au-delà de cet effort, le ministre soutient la proposition d'une mise en oeuvre de la faculté, ouverte par la loi du 13 juin 2006, d'affecter aux CLI ayant le statut associatif une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base, taxe qui est actuellement versée en totalité au budget général de l'État. Compte tenu du contexte de redressement des comptes publics impliquant une maîtrise de la fiscalité affectée, la position du Gouvernement n'est pas encore définitivement arrêtée sur cette proposition, qui sera étudiée dans le cadre de la préparation du budget 2014 en lien avec les autres ministères concernés.