Question de : M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note de février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. De plus, ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.