Réponse publiée le 21 août 2012

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. En 2009, le dispositif de revalorisation des retraites agricoles de base a été modifié et simplifié. Ce dispositif garantit un montant minimum de pension égal au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 672,46 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 534,35 € par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Ce sont 190 000 pensionnés, soit 11 % du total des retraités non salariés agricoles, qui ont bénéficié en 2011 de ces minimums de pension garantis avec une majoration moyenne allant de 300 € par an pour un ancien chef d'exploitation à 640 € par an pour un ancien conjoint collaborateur ou une personne veuve. Par ailleurs, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, et afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été facilité pour les anciens exploitants agricoles. Enfin, concernant la prise en compte de la pénibilité, l'article 83 de la loi précitée permet aux personnes non salariées des professions agricoles, qui justifient d'une incapacité physique imputable à leur carrière professionnelle, de prendre leur retraite dès l'âge de soixante ans. La pension est alors liquidée à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres validés. Ce dispositif, applicable au 1er juillet 2011, a été mis en oeuvre par les décrets n° 2011-352 et 2011-253 du 30 mars 2011. Pour bénéficier d'un départ anticipé dans le cadre de ce dispositif, l'assuré doit justifier d'un taux minimum d'incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Ce taux doit être au moins égal à 20 % ou au minimum à 10 % si l'assuré démontre, en outre, qu'il a été exposé à des facteurs de risques professionnels pendant une certaine durée. Les avancées de ces dernières années restent toutefois insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. Un plan d'action global visant à l'amélioration des retraites agricoles sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé pour 2013 au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Ce plan veillera à articuler les exigences de justice et de responsabilité financière.