Réponse publiée le 6 août 2013

Malgré un contexte budgétaire très contraint, l'Objectif national de dépense d'assurance maladie (ONDAM) établissements de santé pour 2013 a été porté à 76,2 Md€ hors champ non régulé, en progression de 2,6 % par rapport à celui de 2012. Cette augmentation intègre et couvre la progression « naturelle » des dépenses des établissements publics de santé au titre de l'inflation, du glissement vieillissement technicité (GVT), de l'endettement, de la hausse du coût des médicaments et dispositifs médicaux implantables en sus. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » équilibrée entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Ainsi, le ministère a anticipé avec réalisme l'évolution probable des volumes d'activités, compte tenu des informations disponibles en début d'année. La dynamique d'activité des hôpitaux publics et privés d'intérêt collectif (secteur ex-dotation globale) sera accompagnée avec une augmentation de crédits de +1,6 milliard d'euros. Par ailleurs, la supervision financière des établissements a été renforcée à l'échelon régional par la mise en place, d'une part, de comités régionaux de veille active sur la trésorerie des établissements publics de santé, d'autre part, du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Pour les situations financières les plus dégradées, celles pour lesquelles un appui à l'échelon régional ne saurait être suffisant, un accompagnement national via des aides exceptionnelles à caractère non reconductible pourra être envisagé. Par ailleurs, dans le prolongement du rapport Couty, et après avoir réaffirmé la notion de service public hospitalier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a retenu comme piste de réflexion l'idée d'un « service public territorial de santé » qui doit permettre à l'ensemble des acteurs d'un même territoire de mieux se coordonner et de renforcer la cohérence des différentes structures de prise en charge au plus près des besoins des patients. Ces orientations s'inscrivent dans le cadre des priorités du Gouvernement de préparer notre système de santé à affronter les défis de l'avenir, notamment le vieillissement de la population et la prise en charge de patients porteurs de pathologies chroniques toujours plus nombreux, de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé et de préserver le financement solidaire de notre protection sociale.