Réponse publiée le 25 juin 2013

La Cour des Comptes a en effet observé dans les préfectures certaines disparités dans l'application de dispositions fiscales du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout particulièrement en matière de droit de visa de régularisation. Tenant compte de ces observations, le Gouvernement a pris en décembre 2012 l'initiative d'un amendement au projet de loi de finances pour 2013 pour clarifier un des principaux points cités par la Cour, qui se prêtait à des divergences d'interprétation, et qui était celui de la demande de renouvellement tardive : désormais, outre le droit de visa de régularisation de 340 € préalable à la délivrance d'un premier titre de séjour en cas d'entrée irrégulière ou de séjour irrégulier, a été créé un droit de visa de régularisation de 180 € en cas de renouvellement de titre de séjour demandé après l'expiration du précédent titre de séjour. Par ailleurs, les dispositions régissant le droit de visa de régularisation vont prochainement faire l'objet d'une circulaire exhaustive. Enfin, pour tenir compte d'une des remarques de la Cour, lors de la prochaine modification des tarifs de taxes applicables aux titres de séjour, des instructions précises seront renouvelées aux préfectures s'agissant de la date d'effet (demande ou délivrance du titre) du nouveau tarif.