Réponse publiée le 11 février 2014

S'agissant de lutte contre la fraude documentaire, la question de la coordination des services constitue un sujet majeur pour le ministère de l'Intérieur. Ce sujet a été inscrit à l'ordre du jour des premiers comités interministériels de contrôle de l'immigration (CICI) réunis à partir de 2005. Le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité anime un réseau de référents « fraude » dans chaque préfecture qui lui adresse, chaque semestre, un bilan des fraudes constatées commises par les ressortissants étrangers. L'analyse de ces observations peut conduire le ministère de l'intérieur à adapter sa stratégie de lutte contre la fraude aux évolutions constatées. Ainsi, la sécurisation croissante des titres réglementaires oblige désormais les fraudeurs à s'attaquer à la chaîne de délivrance et par conséquent aux justificatifs. Le cas échéant, d'autres départements ministériels peuvent être alertés des évolutions décelées. Le caractère transversal de cette problématique a conduit en 2012 à la création de la Mission de délivrance sécurisée des titres (MDST), qui dépasse le seul cadre de la fraude commise par les étrangers. Cette entité assure la coordination dans ce domaine entre les différents services du ministère de l'intérieur. Par instruction en date du 9 juillet dernier, chaque préfecture a été invitée à développer des actions de formation et de suivi spécifique en vue de lutter effectivement contre la fraude documentaire. La proposition de la Cour de « désigner un correspondant interministériel unique chargé de la lutte contre la fraude documentaire » mérite d'être étudiée. Il convient en effet d'explorer toutes les voies de nature à améliorer l'échange d'informations entre les différentes administrations compétentes. En outre, une mission d'inspection vient d'être diligentée pour renforcer l'action des préfectures en matière de lutte contre la fraude au séjour, et notamment la fraude documentaire, dans la perspective de la mise en oeuvre du titre de séjour pluriannuel.