Question de : M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la formation des agents de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction publique territoriale prévoit, dans son article 12 que l'indemnité forfaitaire versée pendant le congé de formation professionnelle est à la charge de la collectivité ou de l'établissement employeur. L'article 15 du même décret stipule que l'autorité territoriale peut subordonner son accord à la prise en charge par le centre de gestion. D'autre part, l'article 17 indique que les centres de gestion peuvent rembourser tout ou partie du montant des indemnités versées par la collectivité ou l'établissement, le centre de gestion n'ayant en conséquence pas d'obligation en la matière. Cependant, dans la mesure où les agents titulaires de la fonction publique territoriale ont ouvert des droits à la formation, il semble particulièrement étonnant que certaines collectivités ou centres de gestion refusent le financement des droits individuels à la formation pour des raisons comptables et budgétaires. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.