Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation suivante. Une personne retraitée a obtenu une pension de réversion à laquelle elle avait droit mais pour laquelle la Carsat compétente avait, à plusieurs reprises et sur plusieurs années, refusé son attribution. Le versement d'un rappel pour plusieurs années a conduit à son imposition pour une somme de 2 749 € au titre de l'année 2011. Si elle avait déclaré chaque année un montant habituel elle n'aurait pas été imposable. Du fait d'un versement exceptionnel de revenus en quelque sorte différés pour des raisons indépendantes de sa volonté, en l'espèce une erreur d'appréciation de la Carsat, elle se trouve pénalisée. L'intéressée a écrit au service des impôts compétent mais n'a pu obtenir qu'un délai de paiement. Elle souhaite connaître les règles applicables dans ce genre de situation et lui demande si, dans le cas évoqué, l'étalement des sommes versées aurait pu être obtenu a posteriori du versement sachant que l'intéressée aurait alors été normalement non imposable.