quotient familial
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de suppression de la demi-part fiscale accordée actuellement aux parents d'étudiants. Les familles peuvent aujourd'hui demander le rattachement à leur foyer de leurs enfants âgés de moins de 21 ans ou 25 ans s'ils sont étudiants ; cet avantage leur permet de payer moins d'impôts. Supprimer cette demi-part risquerait de fragiliser la situation de plus de 600 000 familles, alors que ces dernières restent le soutien principal des étudiants. La mesure appauvrira les étudiants issus des classes moyennes qui ne pourront pas pour autant bénéficier d'une bourse. Aussi, il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 2 avril 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat