Réponse publiée le 10 septembre 2013

Le fonds d'investissement de proximité (FIP) outre-mer, inscrit dans les propositions du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) de novembre 2009 a été créé par la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 par amendement parlementaire. Les FIP outre-mer sont, en application des dispositions du code monétaire et financier, « des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant » (article L214-31 du code monétaire et financier) émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna. En contrepartie d'une souscription dans un fonds d'investissement de proximité outre-mer, le contribuable ultramarin peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur son revenu à raison des investissements réalisés. L'avantage fiscal lié au FIP est dédié au financement en fonds propres des PME situées notamment à la Réunion, aux Antilles et en Guyane. L'amendement parlementaire initial ne limitait pas aux seuls contribuables ultramarins la souscription au FIP mais n'a pu être adopté qu'après cette limitation souhaitée au cours du débat parlementaire sur la loi de finances rectificative par le Gouvernement au vu de la situation des finances publiques. Comme l'avait indiqué le Gouvernement en juillet 2011, étendre le bénéfice de ce dispositif à l'ensemble des contribuables aurait pour effet d'en accroître le coût fiscal dans le contexte budgétaire que connaît l'honorable parlementaire. Aussi la question d'une efficacité accrue de ce mécanisme semble à court terme devoir être posée à l'aune de son articulation avec le cadre d'intervention qui sera assigné à la Banque publique d'investissement (BPI) outre-mer, au titre de sa branche « fonds propres » et plus particulièrement du Fonds stratégique d'investissement (FSI) régions qui est appelé à devenir un Fonds commun de placement à risques (FCPR) actif, outre-mer comme en métropole.