Question de : M. Thierry Braillard
Rhône (1re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe obligatoire de 35 euros pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif, qui a été créée par la loi du 29 juillet 2011 rectificative pour 2011 et le décret d'application du 28 septembre 2011. Il lui demande de bien vouloir communiquer le montant exact rapporté par cette taxe dans les comptes publics pour l'année 2012.

Réponse publiée le 18 juin 2013

54,2 M€ ont été perçus en 2012 au titre de la contribution pour l'aide juridictionnelle (CPAJ) créée par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 et versés au conseil national des barreaux. Cette contribution a ainsi participé de manière substantielle au financement de l'aide juridictionnelle, s'ajoutant aux crédits du budget général exécutés sur la mission « justice » à hauteur de 292,9 M€ en crédits de paiement.

Données clés

Auteur : M. Thierry Braillard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Budget

Dates :
Question publiée le 2 avril 2013
Réponse publiée le 18 juin 2013

partager