Réponse publiée le 7 avril 2015

La politique de compensation de la perte d'autonomie repose sur plusieurs dispositifs permettant de compenser la limitation de l'autonomie de vie des personnes en raison du handicap ou de l'âge. S'agissant de la compensation du handicap, deux principaux dispositifs coexistent : la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap (FDC). Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la PCH en 2011 a mis en exergue que cette prestation créée par la loi du 11 février 2005 « est un dispositif dont les principes sont originaux et ambitieux ». Elle a en effet permis d'améliorer considérablement la couverture des besoins des personnes handicapées : les montants versés correspondent en moyenne au double de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qu'elle remplace. Elle représente désormais une dépense de 1,6 milliard d'euros. Le Gouvernement est conscient que des attentes subsistent concernant la compensation de certains surcoûts dus au handicap ou la prise en compte de besoins proches. Il est par ailleurs indispensable que les évolutions possibles de la PCH soient traitées de façon globale, cohérente et en tenant compte des contraintes des finances publiques. S'agissant de la compensation de la perte d'autonomie due à l'âge, le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, a été présenté en conseil des ministres le 3 juin 2014 et voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre. Il fixe de nouvelles ambitions face au défi du vieillissement. Il vise notamment à améliorer la politique de prévention de la perte d'autonomie en développant le recours aux aides techniques et aux actions collectives, à augmenter les plafonds d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) afin de permettre aux personnes âgées de bénéficier de davantage d'heures et de limiter leur reste à charge, à soutenir les aidants (mise en place d'un module répit dans l'APA) mais aussi à améliorer le logement des personnes âgées. Cette réforme entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2016. Dès 2015, plusieurs mesures sont mises en oeuvre, comme le déploiement d'aides à l'amélioration de l'habitat et une revalorisation des salaires dans la branche de l'aide à domicile.