Réponse publiée le 10 septembre 2013

Les nouveaux montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures fixés par l'arrêté du 24 décembre 2012 sont applicables aux agents des préfectures avec effet au 1er janvier 2012. Pour les agents de la fonction publique territoriale, l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 indique que « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat [...] ». Ces limites s'apprécient sur la base des équivalences établies par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié qui détermine le corps équivalent des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat pour chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception des personnels de police municipale et des sapeurs-pompiers pour lesquels un régime indemnitaire spécifique a été institué en l'absence de corps équivalents de l'Etat. Le décret énumère cadre d'emplois par cadre d'emplois, les régimes indemnitaires de l'Etat. Dans les limites précitées, la collectivité peut déterminer un régime indemnitaire qui ne soit pas strictement identique à celui des corps de référence de l'Etat. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt n° 129600 du 27 novembre 1992 (Fédération Interco, CFDT et autres), considère qu'il résulte, des termes mêmes du décret du 6 septembre 1991, qu'il n'a eu pour objet, ni pour effet d'imposer aux collectivités locales et à leurs établissements publics de faire bénéficier leurs agents de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat. L'assemblée délibérante n'est pas tenue d'instituer tous les avantages indemnitaires et de voter les crédits aux taux moyens ou maxima autorisés par les textes. Elle fixe librement le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Par conséquent, les collectivités locales ne sont pas tenues d'opérer une revalorisation du régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, si elles souhaitent, pour tenir compte de l'arrêté du 24 décembre 2012, appliquer une revalorisation en 2013 prenant effet à partir de l'exercice 2012, il leur appartient de prendre une délibération modificative en ce sens et de prévoir les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2013.