Réponse publiée le 28 mai 2013

Le premier engagement de la déclaration commune Etat-départements du 22 octobre 2012 prévoit que « l'Etat s'engage à créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge ». Un groupe de travail Etat - départements ad hoc chargé d'étudier les moyens d'assurer ce financement a été installé le lundi 28 janvier 2013 par le Premier ministre. Il a organisé ses travaux en deux temps : une phase de diagnostic, incluant des éléments prospectifs sur l'évolution des dépenses en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de revenu de solidarité active (RSA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) jusqu'en 2016, suivie d'une phase de propositions relatives tant au volet « dépenses » qu'au volet « ressources » des collectivités locales. Les travaux de ce groupe, animé par un conseiller-maître à la Cour des comptes, sont organisés autour de 3 instances : le groupe de travail politique lui-même présidé par le Premier ministre, instance plénière composée à parité de représentants de l'Etat, les ministres concernés, et de présidents de conseil général, est assisté par une mission d'appui technique composée des représentants des directions d'administration de l'Etat concernées et, pour les départements, de directeurs généraux de services et de représentants de l'assemblée des départements de France (ADF) et, enfin, par un groupe d'experts, instance technique à laquelle participent les services des ministères concernés et de l'ADF. Depuis février 2013, le groupe se réunit chaque semaine sous l'une de ces trois formes. La phase de diagnostic est désormais terminée. L'aboutissement des travaux est prévu pour fin mai - début juin, les mesures de nature à assurer la soutenabilité du financement par les départements des trois principales allocations individuelles de solidarité ayant vocation à figurer dans le projet de loi de finances pour 2014 pour une mise en oeuvre effective à compter de 2014. L'ensemble de ces travaux précités a vocation à s'inscrire dans la démarche globale que le Premier ministre a confié au comité des finances locales, en lien avec les associations d'élus, afin que ce dernier puisse lui présenter des propositions en vue de l'élaboration avant l'été 2013 d'un pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales.