Réponse publiée le 25 décembre 2012

Les publicités commerciales vantant sur Internet les mérites de « pilules minceur » qui s'avèrent inefficaces sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses qui sont poursuivies et réprimées sur la base des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. Le contrôle de ces pratiques est principalement confié à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui surveille étroitement le commerce électronique notamment grâce à une cellule de surveillance (CSCE) dont les résultats sont disponibles en ligne : http ://www. dgccrf. bercy. gouv. fr/consommation/commerce_electronique/index. htm. La DGCCRF veille notamment au respect des dispositions du règlement CE n° 1924/2006 qui encadre les allégations de santé faites sur les denrées alimentaires et en particulier celles relatives à l'effet sur l'amaigrissement. Ce texte a permis d'adopter très récemment une liste positive d'allégations de santé, autorisées après avoir fait l'objet d'une évaluation scientifique répondant aux exigences les plus élevées (règlement CE n° 432/2012). Des plans de surveillance du marché sont prévus pour en contrôler le respect par les opérateurs. Il convient également de rappeler qu'en application de ce texte, il est strictement interdit aux opérateurs, pour une denrée alimentaire, d'évoquer l'importance ou le rythme de la perte de poids. Les consommateurs doivent donc se détourner de toutes les offres affichant des résultats quantifiés ou garantissant un résultat dans des délais restreints. A cet égard, la DGCCRF a piloté en 2009 un groupe de travail concernant l'offre de « pilules miracles » dans le cadre du conseil national de la consommation, afin d'améliorer la protection des consommateurs. Ce groupe de travail a préconisé que des recommandations soient émises à destination des consommateurs afin de les sensibiliser à la vente sur Internet de ces produits frauduleux qui peuvent en outre, dans certains cas, mettre leur sécurité en danger. Les victimes de ces infractions peuvent déposer une réclamation auprès de la direction de la protection des populations (DD(CS)PP) qui déclenchera les enquêtes nécessaires avec le support du CSCE. Cependant, si les pratiques incriminées sont constitutives du délit d'escroquerie, les plaintes doivent être déposées auprès du parquet compétent.