Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les artisans taxi nouvellement installés en milieu rural pour signer la convention locale avec l'assurance maladie leur permettant de conduire des patients. En effet, la convention-type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, visée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, prévoit en effet notamment que les professionnels concernés doivent être installés depuis deux ans pour pouvoir signer la convention. Or cette mesure prive les nouveaux artisans du transport des patients assis et rend impossible aux communes désireuses la création de nouvelles autorisations de stationnement, alors que le besoin de la population est fondé, puisque les commissions départementales émettent systématiquement un avis défavorable pour « insuffisance de rentabilité ». Aussi il lui demande si le Gouvernement entend proposer une modification de la des textes en vigueur afin de mettre un terme à cette clause, discriminatoire et anticoncurrentielle, et de permettre le conventionnement des taxis nouvellement installés dans les zones rurales et, plus largement, dans les territoires à faible densité médicale pour lesquels le recours au service des taxis est une nécessité sanitaire.