États membres
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'attitude intolérable du Gouvernement français face au peuple chypriote. Le Président de la République de Chypre vient de présenter son « plan B », après la mobilisation massive du peuple de l'île et le rejet unanime du parlement chypriote du scandaleux plan de sauvetage européen. Ce plan constituait un véritable racket, il exigeait la ponction directe dans les économies de tous les épargnants chypriotes comme contrepartie d'une aide financière de la BCE destinée aux banques, qui sont pourtant les seules responsables de la situation. Il montre jusqu'où les dirigeants européens sont prêts à aller sous la pression des marchés, jusqu'à ponctionner directement l'argent dans les poches des citoyens et contourner les règles bancaires qu'ils se sont eux-mêmes fixés. Comparée à ce hold-up, la nouvelle solution proposée d'un « fonds d'investissement et de solidarité » semble plus acceptable, même si beaucoup de choses restent à préciser. Il continue de se négocier sous le chantage des technocrates de la BCE qui menacent de couper les vivres à Chypre. C'est insupportable. Cette situation interpelle sur l'état de la démocratie et le modèle de développement européen. Comment l'UE a-t-elle pu imaginer imposer la spoliation des dépôts bancaires ? Comment les dirigeants de l'UE, notamment français, peuvent-ils, alors que leur proposition a été clairement battue, continuer de faire pression pour son application ? Il lui demande que la France porte la position selon laquelle il n'est plus possible d'imposer des chantages aux peuples européens. Il lui demande que la France soutienne ceux qui résistent à la barbarie autoritaire de l'austérité, ce qui passe par une refonte des traités européens libéraux, notamment le statut privé de la BCE et des banques en général, et un mécanisme d'élévation générale du niveau des standards sociaux dans l'UE.
Réponse publiée le 6 août 2013
Les ministres des finances de la zone euro sont parvenus à un accord sur un programme d'assistance financière pour Chypre le 25 mars 2013 pour un montant de 10 milliards d'euros au total, dont 9 milliards pour le mécanisme européen de stabilité (MES) et 1 milliard d'euros pour le Fonds monétaire international (FMI). Le prêt MES couvrira les besoins du secteur financier à hauteur de 2,5 milliards d'euros tandis que 6,5 milliards seront consacrés aux besoins de financement de l'Etat chypriote. Ainsi, le plan d'assistance financière pour Chypre prévoit une contribution importante du secteur privé à la restructuration du secteur bancaire de l'île, notamment à travers la mise en résolution de la banque Laïki. Les dépôts inférieurs à 100 000 euros sont toutefois épargnés, afin de permettre une juste contribution de chacun et de protéger les petits épargnants. Le plan d'aide est ainsi conforme à la garantie des dépôts mise en place au sein de l'Union européenne. Il est adapté à la situation particulière du secteur bancaire chypriote, qui se caractérise par son importance au regard du PIB ainsi que la part importante qui occupent les dépôts non-résidents.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Affaires européennes
Dates :
Question publiée le 2 avril 2013
Réponse publiée le 6 août 2013