Réponse publiée le 28 mai 2013

Compte-tenu des difficultés rencontrées par les producteurs de lait dans un contexte de sortie des quotas prévue le 1er avril 2015, le Gouvernement agit au plan national et au niveau de l'Union européenne (UE) pour doter la filière de nouveaux outils et dispositifs lui permettant de s'adapter à ce nouvel environnement. Ainsi, des mesures sont prévues par le plan de relance exceptionnel pour l'élevage présenté en Conseil des ministres le 6 mars 2013. Elles visent à renforcer la mise en oeuvre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Elles conduiront à proposer la modification de certaines dispositions législatives afin de réviser les contrats lorsque certaines limites fixées par des indicateurs seront franchies, d'accroître la transparence des relations commerciales et de sanctionner les manquements. Ces modifications ont été présentées par le Gouvernement le 2 mai 2013 dans le projet de loi sur la consommation qui sera ensuite soumis à l'examen du Parlement. Dans cette perspective, le prix du lait payé aux producteurs doit mieux prendre en compte l'évolution des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, à travers les contrats d'achat du lait cru. De même, le soutien à l'élevage se traduit par les positions défendues par le Gouvernement français dans le cadre des négociations en cours sur la politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020. Ces dispositions devraient fournir des outils permettant un rééquilibrage des soutiens directs en faveur de l'élevage et des exploitations générant davantage d'emplois. En matière de gestion des marchés laitiers, au-delà de l'usage des dispositifs existants, le ministre chargé de l'agriculture défend au plan européen l'idée qu'il sera indispensable de disposer d'un outil communautaire à même de faire face aux graves déséquilibres des marchés, après la fin des quotas laitiers. Dans le cadre des discussions sur l'établissement de la position du Conseil sur la réforme de la PAC en vue des trilogues avec le Parlement européen et la Commission européenne, il a obtenu qu'une discussion spécifique sur l'après quotas ait lieu en septembre prochain afin d'élaborer des propositions concrètes sur lesquelles la France sera moteur. Dans le cadre des aides actuelles du premier pilier de la PAC, de nouvelles aides couplées en faveur de l'élevage ont été mises en place pour l'année 2013. Une aide à la production laitière, pour un montant total de 20 millions d'euros, a été annoncée par le ministre chargé de l'agriculture le 21 mars 2013, au profit des producteurs de lait titulaires d'un quota au 31 mars 2013 et qui s'engagent à livrer ou à commercialiser du lait au cours de la campagne entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Cette nouvelle aide, plafonnée aux 100000 premiers litres, est ciblée sur les éleveurs installés depuis moins de 5 ans et les agriculteurs ayant investi au cours de ces dernières années dans le cadre d'un plan de modernisation. Pour ce faire, les modalités précises d'attribution de cette aide ont été notifiées à la Commission européenne par les autorités françaises le 22 mars 2013. Ainsi, les nouveaux installés devront, pour bénéficier de cette aide, démontrer leur capacité professionnelle agricole, présenter un projet d'installation viable et avoir débuté une activité agricole entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013. Les récents investisseurs devront quant à eux justifier du bénéfice d'une subvention entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 notamment au titre de mesures relevant d'un plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ou du plan de performance énergétique (PPE). Par ailleurs, en ce qui concerne les principales mesures fiscales dont peuvent bénéficier en particulier les éleveurs, le crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants a été reconduit jusqu'en 2016. Par ailleurs, les dispositions de la déduction pour aléas ont été aménagées. En particulier un nouveau mécanisme dispense les éleveurs de la condition d'épargne sur un compte d'affectation dès lors qu'ils constituent, à due concurrence, un stock de fourrage de précaution. Les éleveurs bénéficient également au titre de 2012 des remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation pour les produits éligibles. Enfin, le nouveau dispositif de crédit d'impôt compétitivité concerne les éleveurs qui ont des salariés, selon les modalités prévues pour ce dispositif. Enfin, à la demande du ministre de l'agriculture, le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole (MSA) du 4 avril 2013 a prévu de réserver 10 millions d'euros au financement de prises en charge de cotisations sociales dans le secteur de l'élevage, notamment en faveur des éleveurs ovins (viande et lait). En effet, certains éleveurs se trouvent confrontés à des problèmes de trésorerie pour régler à la MSA leurs cotisations sociales dans les délais réglementaires. Dès lors, les conseils d'administration des caisses de MSA seront ainsi invités à examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de prises en charge de cotisations sociales que leur présenteront les éleveurs en difficulté.