Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Éric Alauzet rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que l'article 108 de la loi de finances 2013 stipule que « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France ». Lors de l'étude de la loi de finances pour 2013 et de la garantie à apporter au Crédit immobilier de France (CIF), les débats ont été riches sur la nécessité de conditionner l'obtention de cette garantie à l'extinction du CIF. C'est pourquoi la loi engage le Gouvernement à faire un rapport au Parlement sur la situation du CIF dans les trois mois suivant la promulgation de cette loi, afin que la représentation nationale puisse suivre au mieux l'évolution de ce dossier. De plus, le commissaire de la concurrence Joaquim Almunia a stipulé le 21 décembre 2012, suite à la question de la députée européenne Karime Delli, que « la Commission n'a posé aucune condition de cessation d'activité du CIF. À ce jour, les autorités françaises ne lui ont pas formellement notifié un quelconque projet de garantie en faveur du CIF ». De même la Commission européenne a indiqué, le 21 février 2013, qu'elle n'autorisait que temporairement une aide au sauvetage en faveur du Crédit immobilier de France et qu'elle n'adopterait une décision définitive sur l'aide accordée au CIF que dans le cadre de son examen du plan de restructuration ou de résolution ordonnée. Ces différentes éléments rendent d'autant plus nécessaire la remise par le Gouvernement du rapport sur la situation du CIF. Il l'interroge donc pour connaître la date de remise de ce rapport.