Réponse publiée le 6 août 2013

Pour pouvoir pêcher dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception des eaux closes et des piscicultures « à vocation touristique », tout citoyen doit obligatoirement adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) par l'achat d'une carte de pêche. En raison de cette obligation d'adhésion, les AAPPMA ne sont pas des associations « loi de 1901 » comme les autres. C'est en particulier le motif pour lequel leurs statuts doivent être conformes à des statuts-types fixés par un arrêté ministériel. Ces derniers leur imposent notamment d'adhérer à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA). Depuis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les FDAAPPMA doivent adhérer également à la Fédération nationale de la pêche en France, et de la protection du milieu aquatique (FNPF). Cette même loi a confié à la FNPF le soin de promouvoir la pêche de loisir. Dans le cadre de cette mission, la FNPF a établi, en 2010, un schéma national de développement du loisir pêche. En application de ce schéma, elle a progressivement mis à la disposition des FDAAPPMA et des AAPPMA un système de délivrance de la carte de pêche par internet. Elle a également mis en place des cartes de pêche promotionnelles, en réduisant sur ces cartes de pêche la « cotisation pêche et milieu aquatique » qui lui revient. Pour pouvoir mettre en oeuvre ces initiatives en toute légalité, il s'est avéré nécessaire de modifier les statuts-types des AAPPMA et des FDAAPPMA. C'est ce qui a été fait par l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Concernant le règlement intérieur des AAPPMA, l'article 42 des statuts-types prévoit qu'il doit être soumis à une validation par la fédération départementale. Cette disposition a été introduite afin de garantir la conformité des règlements intérieurs des associations avec la réglementation, notamment en matière de pratique de la pêche dont l'encadrement est une prérogative du préfet. Le règlement intérieur doit se limiter à « déterminer, en tant que de besoin, les modalités d'application des statuts dans les domaines des règles de fonctionnement de l'association ».