Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités engendrées par l'application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. En ce qui concerne un congé maternité, dans le cas d'une femme bénéficiant de l'indemnisation de retour à l'emploi, revenu de remplacement versé par le Pôle emploi, les paiements sont suspendus pendant la période du congé maternité. Les droits sont alors pris en charge par la CPAM. Ceci s'explique par le fait que le congé de maternité étant une période au cours de laquelle il est interdit d'employer une salariée par application de l'article L. 1225-29 du code du travail, la salariée n'est plus demandeur d'emploi au sens des articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail. Si la demandeuse d'emploi ne remplit pas les conditions exigées par la CPAM pour obtenir l'indemnisation de son congé de maternité, elle se trouve sans revenu puisque son allocation d'assurance chômage est suspendue. C'est cette situation qui incite certaines d'entre elles, en recherche d'emploi, à ne pas déclarer leur grossesse pour continuer à percevoir l'allocation chômage. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend trouver une solution satisfaisante qui mette un terme à une impasse juridique qui précarise les femmes qui restent plus exposées au chômage que les hommes même si l'écart tend à diminuer sous l'effet de la crise.