Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités engendrées par l'application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. En ce qui concerne un congé maternité, dans le cas d'une femme bénéficiant de l'indemnisation de retour à l'emploi, revenu de remplacement versé par le Pôle Emploi, les paiements sont suspendus pendant la période du congé maternité. Les droits sont alors pris en charge par la CPAM. Ceci s'explique par le fait que le congé de maternité étant une période au cours de laquelle il est interdit d'employer une salariée par application de l'article L. 1225-29 du code du travail, la salariée n'est plus demandeur d'emploi au sens des articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail. Pour autant, la période de congé de maternité n'est pas prise en compte dans le calcul des droits à l'allocation chômage si le congé de maternité n'a pas été indemnisé par la CPAM. Ainsi, la période de référence, pour le calcul des droits à l'indemnisation chômage est amputée de la période du congé maternité. Dans certains cas cela peut se traduire par l'impossibilité à obtenir une réouverture des droits aux allocations chômage. La situation actuelle contrevient à de nombreux engagements internationaux de la France : article 11 de la convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 ; article 6 de la convention n° 183 sur la protection de la maternité adoptée par l'OIT le 15 juin 2000 ; article 8 de la directive n° 92/85/CEE de l'Union européenne ; article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH). C'est sans compter qu'il y a méconnaissance de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui dispose que « toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend trouver une solution satisfaisante qui mette un terme à une impasse juridique qui précarise les femmes qui restent plus exposées au chômage que les hommes même si l'écart tend à diminuer sous l'effet de la crise.