Réponse publiée le 24 septembre 2013

L'augmentation des prix intervenue le 1er octobre 2012 et la hausse de la fiscalité des tabacs manufacturés adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, visent à réduire la prévalence tabagique notamment chez les plus jeunes et conduisent fort logiquement à l'attrition des volumes conformément aux objectifs de santé publique du Gouvernement. Toutefois, cette politique est menée en veillant à préserver la rémunération des buralistes et particulièrement ceux d'entre eux qui sont exposés à des achats en dehors du réseau. Le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes implantés dans les départements frontaliers et dans les lesquels le montant annuel de chiffre d'affaires en tabacs manufacturés est inférieur d'au moins 5 % par rapport à 2002. L'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite également une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure une priorité d'action pour les services douaniers. Ainsi, le plan d'action destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. De plus, afin de combattre efficacement le commerce illicite, un système de marquage et de traçabilité des cigarettes a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2012, qui a également porté la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente illicite de tabac de huit jours à trois mois. Dans le même temps, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne qui ne produiront des effets visibles que sur le long terme. Par ailleurs, que ce soit au niveau international, dans le cadre de la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac visant à élaborer un socle commun de mesures pour réduire la prévalence tabagique, ou à l'échelle européenne, dans le cadre de l'élaboration de normes communautaires en matière de fabrication, présentation, information et commercialisation des produits du tabac, la France s'efforce de promouvoir le modèle français de vente assistée des produits du tabac. Les autorités françaises sont ainsi particulièrement vigilantes à l'évaluation des dispositifs existants avant de mettre en place de nouvelles mesures de santé publique telle que le paquet générique. Concernant cette question, le Gouvernement a précisé, en fin d'année 2012, que la prochaine étape prioritaire à promouvoir auprès des autorités communautaires était l'harmonisation des avertissements sanitaires sur les emballages des produits du tabac avant d'envisager toute évolution vers le paquet « neutre ».