ESAT
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nouveau cap fixé par le Président de la République, à l'issue des états généraux de la démocratie territoriale, en matière de prise en charge de la dépendance. Il apparaît en effet que, dans le cadre de la prochaine réforme de la décentralisation, la prise en charge de l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors champ de l'assurance maladie, devrait incomber aux départements. S'il se félicite de cette clarification annoncée des compétences dans ce domaine, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur quelques-uns de ses corolaires. Est-il envisagé, avant de procéder au rattachement direct des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aux conseils généraux, de procéder à une réforme de la tarification ? Quelles garanties financières pourront être données par l'État aux conseils généraux, ainsi qu'aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ? Il la remercie enfin de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre pour garantir aux personnes dépendantes, en perte d'autonomie ou handicapées, une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.
Réponse publiée le 24 septembre 2013
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Handicapés
Ministère répondant : Handicapés
Dates :
Question publiée le 9 avril 2013
Réponse publiée le 24 septembre 2013