Réponse publiée le 9 décembre 2014

La contribution des services de l'Etat et de la société civile à la situation des personnes condamnées, par l'accès de celles-ci aux dispositifs de droit commun et l'instauration de la justice restaurative, est une des recommandations de la conférence de consensus. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales précise les partenariats attendus par le ministère de la justice et ceux à initiés. Par ailleurs, la direction de projet relative aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) créée en septembre 2014 au sein de la direction de l'administration pénitentiaire travaille activement à la formation continue de l'ensemble des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) aux règles européennes de la probation qui doivent devenir la charte d'intervention des SPIP. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion, diverses dispositions ont été adoptées afin de favoriser les modalités de prise en charge sociale et sanitaire des personnes placées sous main de justice. En outre, l'article 12 du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines modifie l'article 3 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 afin de rappeler que chaque autorité compétente doit veiller à permettre l'accès effectif des personnes condamnées aux dispositifs de droit commun gérés par les services de l'Etat ou les collectivités territoriales. Cela démontre une nouvelle fois l'attachement du ministère de la justice aux valeurs portées par les règles pénitentiaires européennes, adoptées par le Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006, selon lesquelles chaque détention doit être gérée de manière à faciliter la réintégration dans la société libre des personnes privées de liberté, rendant nécessaire la coopération entre l'administration pénitentiaire, les services sociaux externes et, autant que possible, la société civile.