Réponse publiée le 14 janvier 2014

Les points d'accès au droit en établissements pénitentiaires mis en place à l'initiative des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), présidés par les présidents de TGI, en concertation avec les chefs d'établissements pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ont été entérinés par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Ils se concrétisent sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites au sein des établissements pénitentiaires à destination de l'ensemble des personnes détenues. Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de leur part, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle elles sont incarcérées, à l'exécution de leur peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi. Dans le prolongement de la conférence de consensus, 154 points d'accès au droit ont déjà été créés dans les établissements pénitentiaires sur 191 établissements existants. Les conseils départementaux de l'accès au droit s'attachent à couvrir l'ensemble des établissements du territoire national. Les 37 dispositifs manquants devraient être mis en place en 2014.