Réponse publiée le 25 novembre 2014

Dans sa synthèse des contributions et auditions, le comité d'organisation de la conférence de consensus qui s'est tenu les 14 et 15 février 2013 souligne que certains considèrent que la surveillance électronique de fin de peines peut être assimilée en l'état à une sortie sèche, utilisée pour maîtriser les flux. Ils estiment que, pour être efficace, elle devrait se conjuguer avec un accompagnement effectif de la personne placée, dans le cadre d'une démarche d'insertion ou de soins. Le comité propose dès lors de conjuguer la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) avec un accompagnement effectif de la personne placée. Cette proposition n'a pas été reprise par le jury de consensus dans son rapport remis au Premier ministre le 20 février 2013. La mesure de surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) a été créée par la loi du 24 novembre 2009. Elle est destinée aux personnes détenues qui ne bénéficient pas d'un aménagement de peine et qui ont été condamnées à une peine initiale qui ne doit pas être supérieure à 5 ans et dont le reliquat de peine à subir est inférieur ou égal à 4 mois, sous réserve que des critères d'exclusion prévus par la loi ne fassent pas obstacle à son octroi. Il s'agit donc d'une modalité d'exécution de la peine et non d'un aménagement de peine, comme en atteste par ailleurs son prononcé, sur proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation par le Procureur de la République et non par le juge d'application des peines. La circulaire du 3 décembre 2010 relative à cette mesure préconisait des horaires de sortie restreints, de l'ordre de 3 à 4 heures par jour, conciliant un contrôle renforcé par le dispositif de surveillance électronique et la possibilité d'effectuer des démarches en vue d'une réinsertion. Compte tenu du très court temps de suivi et de la finalité de la mesure, cette circulaire précisait que le rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) était d'initier et orienter la personne vers les dispositifs les plus appropriés à sa situation et de rappeler le contenu des obligations et interdictions imposées. En 2011, 3 069 personnes ont été placées sous SEFIP et 3 954 en 2012, ce qui permet de conclure que cette modalité d'exécution de la peine, chronophage dans sa mise en oeuvre, n'a pas répondu à son objectif affiché de réduction de la surpopulation pénale. Cette disposition est supprimée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales qui privilégie la voie des aménagements de peines, par l'instauration de la libération sous contrainte destinée à systématiser l'examen de tout condamné à 2/3 de peine, quand celle ci est inférieure à 5 ans, pour envisager une libération aménagée, assortie d'un suivi individualisé par le SPIP.