récidive
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à permettre l'interconnexion des bases de données (police, justice et administrative) pour assurer un contrôle plus opérant des probationnaires. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.
Réponse publiée le 7 janvier 2014
La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier ont permis d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. La ministre de la justice après avoir conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés a présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013 un projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l'individualisation des peines qui a pour objectif de mieux prévenir les risques de récidive en redonnant de la liberté d'appréciation aux magistrats en matière de sanction et en évitant les « sorties sèches » sans accompagnement.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 9 avril 2013
Réponse publiée le 7 janvier 2014