Réponse publiée le 9 décembre 2014

Avant tout, il convient de saluer la qualité des propositions formulées par la conférence de consensus, première instance de ce type à se réunir pour examiner des sujets relatifs au Ministère de la justice et qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. L'idée consistant à développer la pratique de la justice restaurative dans les établissements pénitentiaires et à la sortie de la détention fait partie des éléments de réflexion dans le cadre de ces consultations approfondies, qui a trouvé une application à l'article 18 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. L'article 10-1 du code de procédure pénale, dorénavant modifié, définit la mesure de justice retaurative comme « permettant à une victimes ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission » Cette mesure doit être mise en oeuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou à la demande de l'administration pénitentiaire. Les nouvelles dispositions de l'article 10-1 viennent en réalité consacrer des expérimentations en cours, et feront ultérieurement l'objet d'une circulaire spécifique.