Réponse publiée le 27 mai 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice, considère que l'objectif de réinsertion des auteurs de délits, qui est au coeur du projet de loi de réforme pénale qu'elle a présenté en conseil des ministres le 9 octobre dernier, est particulièrement important à l'égard des jeunes délinquants. C'est pourquoi une politique conjointe est engagée entre l'administration pénitentiaire et le ministère du travail, de l'emploi et de la formation Professionnelle, pour permettre aux jeunes placés sous main de justice d'accéder à l'emploi, à la formation et de faciliter leur réinsertion dans la vie active. Cette politique s'articule notamment sur les problématiques de prévention de la délinquance et de la récidive. A cet égard, le réseau des missions locales est clairement identifié comme un partenaire clé de l'administration pénitentiaire, notamment des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que des services de la protection judiciaire de la jeunesse. La direction de l'administration pénitentiaire est partenaire de la mise en oeuvre du dispositif CIVIS Justice qui a été expérimenté sur 6 départements dotés de Préfets délégués à l'égalité des chances : Bouches du Rhône, Nord, Rhône, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val d'Oise. Cependant, faute de financements pérennes et de cadre national, l'expérimentation n'a pu être généralisée. Des expériences conduites dans certaines missions locales ont démontré leur pleine réussite, car elles permettent de fluidifier la résolution des problèmes par une meilleure connaissance des contraintes du cadre judiciaire, et des problématiques communes aux personnes suivies par la justice. En effet, ce public cumule de nombreuses difficultés et carences nécessitant un accompagnement renforcé et adapté, destiné à consolider le lien « dedans-dehors ». Ainsi, le Ministère de la Justice a entamé la rédaction d'un projet de convention cadre nationale, en collaboration avec la Délégation Générale à l'Emploi et la Formation Professionnelle et les missions locales. Cette convention poursuit plusieurs objectifs : faciliter l'accès à l'emploi des mineurs de plus de 16 ans sous protection judiciaire et des jeunes majeurs sous main de justice, notamment en mettant en oeuvre la garantie jeunes et les emplois d'avenir et en mobilisant l'ensemble de l'offre de service des missions locales, développer la démarche de diagnostic et d'évaluation partagés, anticiper les ruptures en favorisant l'accès au droit commun par l'identification de référents ou conseillers « publics justice » au sein des missions locales. Cet accord cadre national, décliné de façon opérationnelle sur les territoires, participera donc à l'harmonisation des relations entre les différents acteurs, ainsi qu'à la formalisation et au renforcement du partenariat existant avec les missions locales.